Porter Plainte

Harcèlement Moral au Travail

Porter Plainte pour harcèlement moral au travail

La loi n° 2007-291 du 5 mars 2007 « tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale », prévoit que la plainte avec constitution de partie civile doit être précédée d'une plainte simple auprès du procureur de la République ou un service judiciaire.

 

La plainte simple peut être déposée directement au service compétent contre récépissé ou adressée par lettre recommandée avec accusé de réception.

« Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations

et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l'article 40-1.

Toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l'exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d'un crime ou d'un délit est tenu d'en donner avis sans délai au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs. » (article 40 du Code de procédure pénale)

 

Lorsqu'il estime que les faits qui ont été portés à sa connaissance en application des dispositions de l'article 40 constituent une infraction commise par une personne dont l'identité et le domicile sont connus et pour laquelle aucune disposition légale ne fait obstacle à la mise en mouvement de l'action publique, le procureur de la République territorialement compétent décide s'il est opportun :

 

Soit d'engager des poursuites ;

1º Soit d'engager des poursuites ;

2º Soit de mettre en oeuvre une procédure alternative aux poursuites en application des dispositions des articles 41-1 ou 41-2 ;

3º Soit de classer sans suite la procédure dès lors que les circonstances particulières liées à la commission des faits le justifient.

 

Le procureur de la République peut décider :

 

le classement sans suite de la plainte. Le plaignant sera informé par avis motivé, en indiquant les raisons juridiques ou d'opportunité qui la justifient. Cette décision peut être contestée devant le procureur général ;

 

  • d’engager des poursuites;
  • des mesures alternatives aux poursuites, si l’infraction justifie une réponse pénale, mais pas des poursuites;
  • la désignation d’un juge d’instruction.

 

La constitution de partie civile ne peut être recevable que si le procureur ou le service judiciaire :

  • soit ont décidé de ne pas engager de poursuites,
  • soit n'ont pas répondu au dépôt de plainte dans un délai de 3 mois, depuis qu'elle a déposé plainte devant ce magistrat, contre
  • récépissé ou par lettre recommandée avec accusé de réception.

 

Delai de Prescription

 

Du point de vue pénal, le harcèlement moral est un délit et le délai de prescription des délits est de 3 ans. L’article 8 du Code de procédure pénale prévoit qu’« en matière de délit, la prescription de l'action publique est de trois années révolues ».e.

Cabinet A-P

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