Protection sociale

 

Expatriation

La protection sociale du détaché

Principe : les lois de sécurité sociale sont d’application territoriale : les prestations ne peuvent en principe être versées que sur le territoire de l’Etat dans lequel elles ont été acquises.

 

Tout travail exécuté en France implique l’assujettissement du travailleur au régime général français quelle que soit la nationalité et le lieu de résidence tant du salarié concerné que de son employeur. Inversement, tout salarié français envoyé à l’étranger, quelle que soit la durée de son séjour, cesse de relever du régime général français de sécurité sociale.

 

Le travailleur migrant risque alors d’être pénalisé.

 

D’une part, en ce qui concerne l’ouverture des droits, les prestations de sécurité sociale ne s’obtiennent généralement qu’après une certaine durée de cotisation ou de résidence sur le territoire d’un Etat : c’est le « délai de carence ».

D’autre part, en ce qui concerne le calcul des prestations, le montant des pensions d’invalidité ou de retraite, des allocations de chômage et des rentes accidents du travail est également fonction de la durée d’affiliation.

 

C’est dire que les droits du travailleur détaché risquent d’être inférieurs à ceux d’un travailleur sédentaire.

 

Aussi, la France a-t-elle conclu des conventions avec certains pays, et il existe des textes communautaires qui organisent une certaine coordination des régimes de sécurité sociale.

 

A partir de là, 3 hypothèses peuvent se présenter :

 

Soit le salarié est détaché dans un pays non-membre de l’UE ou de l’EEE (Espace économique européen : Islande, Suisse, Norvège, Liechtenstein), et non lié à la France par une convention bilatérale de sécurité sociale. C’est un détachement légal. Dans ce cas, il doit être assujetti au régime local de sécurité sociale. Il peut cependant être également maintenu au régime français par deux alternatives :

  • Maintien légal en vertu du Code de sécurité sociale : régime du détachement légal : art. L. 761-2 C. SS : ce régime est soumis à une limite de trois ans, renouvelable une fois, soit six ans au total. Pour en bénéficier, encore faut-il que l’employeur, domicilié en France, s’engage à continuer à rémunérer le salarié et à s’acquitter des cotisations sociales au régime français. Il doit également faire une demande de détachement légal auprès de la CPAM et obtenir un avis favorable de celle-ci.
  • Maintien volontaire par le biais d’une affiliation à des caisses spécifiques de sécurité sociale, en principe réservées aux expatriés (Caisse des français à l’étranger et Caisse de retraite des expatriés) : cette affiliation volontaire est soumise à une durée minimale de six mois.

 

Soit le salarié est envoyé dans un pays non-membre de l’UE ou de l’EEE mais ayant conclu une convention bilatérale de sécurité sociale avec la France. C’est le détachement conventionnel. Là encore, pour bénéficier du détachement conventionnel, encore faut-il que l’employeur ait obtenu l’avis favorable de la CPAM, ainsi qu’un formulaire conventionnel, appelé « certificat de détachement », dont un exemplaire devra être remis au salarié.Dans ce cas, l’assujettissement au régime local n’est pas obligatoire. Généralement, la convention prévoit une période de maintien possible au régime français. Par exemple, cette période initiale de maintien est de six mois pour le Cameroun, de trois ans pour le Canada, et de cinq ans pour un détachement aux Etats-Unis. Et, à l’expiration de cette période de « détachement conventionnel », le salarié pourra bénéficier du détachement légal (ci-dessus) si et seulement si la durée maximale de six ans n’est pas écoulée, pour la durée restant à courir.

 

Soit le salarié est envoyé dans un pays de l’UE ou de l’EEE. C’est le détachement communautaire.

Dans ce cas, l’assujettissement au régime local n’est pas obligatoire. Ce sont des Règlements CE qui s’appliquent. A l’origine, un Règlement 1408/71 du 14 juin 1971 applicable aux travailleurs salariés et non-salariés, ressortissants d’un Etat membre, a prévu le « détachement communautaire ». Ce règlement a été abrogé pour être remplacé par un Règlement CE 883/2004 du 29 avril 2004 destiné à simplifier les règles existantes et à faciliter la migration des travailleurs dans l’espace communautaire.

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