La marque

 

Propriété intellectuelle

La marque

 

 

La marque se définit comme un signe distinctif qui permet au public de différencier deux marques.

 

La protection de la marque est essentielle dès le début d’une activité. En effet, si le dépôt de la marque n’intervient pas, elle peut être déposée par une autre personne, ce qui pourrait entrainer une confusion évidente dans l’esprit des clients et donc avoir des retombées financières négatives pour la société.

 

Conformément aux termes de l’article L711-1 du Code de la propriété intellectuelle, la marque peut protéger :

 

-Les dénominations sous toutes les formes qu’il s’agisse de mots, d’un slogan, de noms, de lettres, de chiffres… ;

-Les signes sonores (sons, phrases musicales) ;

-Les signes figuratifs qu’il s’agisse de dessins, de logos, de nuances de couleurs, de formes…

 

Néanmoins, il convient d’être vigilant car tout ne peut pas être protégé. Ainsi, sont dépourvus de caractère distinctif les signes ou dénominations qui sont dans le langage courant la désignation d’un produit ou d’un service. (Article L711-2 du Code de la propriété intellectuelle).

 

Ne peut également pas être adopté comme marque un signe qui serait contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs ou de nature à tromper le public. (Article L711-3 du même Code)

 

*Le dépôt et l’enregistrement

 

Le dépôt de la marque se fait auprès des services de l’INPI soit directement en ligne, soit au format papier.

L’INPI publie dans un délai de six semaines le dépôt de la marque au Bulletin officiel de la propriété intellectuelle (BOPI).

Avant de déposer une marque, il convient d’effectuer une recherche d’antériorité afin de vérifier qu’elle n’a pas d’ores et déjà été déposée.

 

La marque peut être déposée par une personne physique ou une personne morale.

 

L’opposition au dépôt et à l’enregistrement d’une marque doit intervenir dans le délai de deux mois suivant la publication de la demande d’enregistrement au BOPI. Si l’opposition aboutit, alors la demande d’enregistrement est rejetée.

 

Une fois la marque enregistrée, une seconde publication au BOPI intervient.

 

*La protection

 

Seul le déposant peut utiliser cette marque.

 

Par conséquent, le déposant peut engager une action en justice contre toute personne qui imiterait ou utiliserait la marque déposée.

 

Le dépôt de la marque auprès de l’INPI permet l’obtention d’un monopole d’exploitation sur le territoire français pour dix ans. Ce monopole est renouvelable indéfiniment (Article L712-1 du Code de la propriété intellectuelle).

 

Il faut néanmoins être vigilant puisque le renouvellement de la marque doit se faire au cours des six mois précédant la fin de la protection décennale.

 

La transmission ou la modification des droits attachés à une marque doit, pour être opposable aux tiers, être inscrite au Registre Nationale des Marques (Article L714-7 du Code de la propriété intellectuelle).

 

*La marque à l’étranger

 

La protection accordée par l’INPI à une marque est valable sur le territoire français.

 

Cependant, la multiplication de la circulation des biens et des services à l’international ainsi la généralisation du commerce en ligne, incitent fortement à protéger sa marque à l’étranger.

 

La marque n’étant pas enregistrée dans un pays n’y bénéficie d’aucune protection et s’expose donc à être contrefaite mais également à être contrefactrice car aucune recherche d’antériorité n’aura été effectuée.

 

En conséquence, l’entreprise qui décide d’exporter ses produits et/ou services doit étendre la protection de la marque à d’autres pays.

 

Une protection peut être obtenue pour l’ensemble de l’Union Européenne par demande formulée auprès de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur.

 

Egalement, une protection peut être obtenue au niveau international couvrant un ou plusieurs pays. La demande doit être formulée auprès de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle.

 

Enfin, une protection peut être accordée pour plusieurs pays africains francophones en s’adressant à l’Organisation africaine de la propriété intellectuelle.

*La cession

 

La cession d’une marque correspond au transfert de la propriété de la marque.

 

Les droits attachés à une marque sont transmissibles en totalité ou en partie. Par ailleurs, la cession – même partielle – ne peut pas être géographiquement limitée.

 

La cession d’une marque doit faire l’objet d’une déclaration auprès du Registre des marques.

 

Par ailleurs, les droits attachés à une marque peuvent également faire l’objet d’une concession de licence d’exploitation exclusive, non exclusive ainsi que d’une mise en gage (Article L714-1 du Code de la propriété intellectuelle).

 

*Licence de marque

 

Le contrat de licence de marque consiste à autoriser une autre personne que le propriétaire de la marque à l’utiliser moyennant le versement d’une rémunération.

 

Ce contrat présente de réels avantages pour le propriétaire de la marque et notamment sur le plan financier puisqu’il pourra tirer un profit économique sans avoir à investir pour l’exploitation de sa marque. Recourir à la licence de marque permet également d’avoir une visibilité, de faire connaitre un produit et de le faire tester sans engager des dépenses considérables.

 

Par ailleurs, le recours au contrat de licence de marque ne présente pas seulement un intérêt pour le propriétaire, mais également pour le licencié dans la mesure où il profite de la renommée de la marque pour augmenter son activité.

 

Le contrat de licence de marque doit être enregistré sur le Registre national des marques.

Il convient d’être attentif et de prévoir dans le contrat les modalités selon lesquelles l’image de la marque pourra être utilisée.

 

Ainsi, le contrat peut être à durée déterminée ou indéterminée. Il peut également être total ou partiel. Afin d’éviter toute problématique ultérieure, il convient de préciser l’ensemble de ces éléments dans le contrat.

 

*Procédures

 

Si l’enregistrement d’une marque a été demandé en fraude des droits d’un tiers, en violation d’une obligation légale ou conventionnelle, la personne lésée peut revendiquer sa propriété en justice. L’action en revendication se prescrit par cinq ans à compter de la publication de l’enregistrement. (Article L712-6 du Code de propriété intellectuelle).

 

La contrefaçon est un mal contre lequel il convient de se protéger. L’action en contrefaçon est ouverte au titulaire de la marque, qu’il s’agisse d’une personne physique ou d’une personne morale.

 

La contrefaçon à l’identique et la contrefaçon par imitation peuvent être sanctionnées.

 

En matière de contrefaçon, l’appréciation retenue est celle des ressemblances d’ensemble. Ces dernières doivent ainsi engendrer un risque de confusion.

 

La contrefaçon est punie de 3 ans d’emprisonnement et de 300 000 € d’amende (Article L335-2 du Code de la propriété intellectuelle).

 

Le licencié, partie à un contrat de licence non inscrit sur le Registre national ou international des marques peut intervenir dans le cadre de l’instance introduite par le propriétaire de la marque sollicitant l’indemnisation de son préjudice subi au titre de la contrefaçon (Article L714-7 du Code de la propriété intellectuelle).

 

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