Les brevets

 

Propriété intellectuelle

Les brevets

 

 

Le Brevet confère à l’inventeur l’exclusivité de l’exploitation de son procédé. Ainsi, il permet à la personne qui le dépose d’avoir la totale jouissance du procédé et des intérêts en découlant.

 

Il est nécessaire de préciser que toutes les inventions ne sont pas brevetables.

 

Conformément aux termes des articles L611-10 et L611-11 du Code de la propriété intellectuelle, pour être protégeable, une invention doit être nouvelle. Cette notion de nouveauté doit être entendue strictement puisque même son inventeur ne doit pas l’avoir révélée.

 

En conséquence, avant de breveter une invention, il est nécessaire de faire le point sur l’état de la technique.

 

La seconde condition réside dans le fait que l’invention doit constituer une solution à un problème technique.

 

Egalement, l’invention doit avoir un caractère industriel permettant sa réalisation concrète.

 

Il convient d’être extrêmement vigilant quant à la rédaction d’un brevet puisque le niveau de protection accordée dépend de cette rédaction.

 

De plus, il faut être d’autant plus vigilant que les règles liées à la modification d’un brevet sont très restrictives.

 

Par conséquent, il est vivement conseillé de faire appel à un expert en la matière.

 

*Le dépôt et l’enregistrement

 

Le dossier de dépôt de brevet est à adresser à l’INSTITUT NATIONAL DE PROPRIETE INTELLECTUELLE (l’INPI). L’INPI transmet par la suite la demande pour examen à la Défense Nationale. Ainsi, si l’invention présente un intérêt pour la Nation, sa divulgation peut être empêchée ou retardée.

 

Le dépôt du brevet est publié au BOPI. Le public peut accéder à cette publication seulement 18 mois après le premier dépôt de votre demande.

 

Toute personne concernée peut agir dans les 3 mois suivants cette publication pour adresser ses observations et citer d’autres documents.

 

A l’issue de cette procédure l’INPI délivre le Brevet. La durée moyenne de délivrance est de 27 mois à compter du dépôt.

 

*La protection

 

Le brevet protège l’invention pendant 20 ans à compter de la date de la demande. Passé ce délai, l’invention tombe dans le domaine public.

 

L’intérêt de déposer un brevet est flagrant puisque cela permet d’être en situation de monopole pendant 20 ans.

 

La propriété d’un brevet est un réel atout qui séduit de plus en plus les investisseurs.

 

La protection accordée à l’invention ne vaut que sur le territoire national. En conséquence, il est utile de penser à protéger son invention à l’étranger afin d’empêcher des concurrents éventuels de développer la solution dans d’autres pays.

 

Toute demande de brevet européen peut être déposée auprès de l’Institut national de propriété intellectuelle (Articles L614-2 et suivants du Code de la propriété industrielle).

 

*Cession

 

Les droits attachés à une demande de brevet ou à un brevet sont transmissibles en totalité ou en partie. (Article L613-8 du Code de la propriété industrielle)

 

Tous les actes transmettant ou modifiant les droits attachés à une demande de brevet ou à un brevet doivent être portés à la connaissance des tiers via leur inscription sur le Registre national des brevets.

 

*Licence de brevet

 

Un contrat de licence est une collaboration entre le titulaire de droits de propriété intellectuelle et un tiers en vue de l’utilisation par ce tiers desdits droits.

 

Au regard du renouvellement quasiment incessant d’innovations, le contrat de licence de brevet présente des avantages indéniables puisqu’il permet l’utilisation de technologies sans avoir pour autant à engager de nombreux frais de recherches et de développement.

 

Le contrat de licence de brevet doit faire l’objet de la rédaction d’un écrit publié au registre national des brevets.

 

Le contrat de licence est régi par le droit commun des contrats tel qu’il est énoncé dans le Code civil.

 

Le contrat de licence peut avoir pour objet soit un brevet, soit une demande de brevet.

 

Le contrat doit être suffisamment précis quant à l’étendue de la licence.

 

A défaut de précision, le licencié acquiert la jouissance de toutes les prérogatives attachées au brevet pour toutes les applications protégées et sur l’intégralité du territoire français.

 

De même, la durée de la licence doit être précisée. Le contrat peut ainsi avoir une durée déterminée ou prendre fin à la date d’expiration du brevet.

 

A défaut de précision de la durée, le contrat est réputé être à durée indéterminée.

 

Enfin, le caractère exclusif de la licence doit également être précisé aux termes du contrat régularisé. A défaut, le contrat de licence est non exclusif.

 

Le licencié doit s’acquitter, en vertu du contrat de licence, d’une rémunération. La détermination du montant de la rémunération et des modalités de versement dépendent de la volonté des parties. Le plus souvent, la rémunération se décompose en un versement à titre forfaitaire assorti du paiement de redevances d’un montant proportionnel à l’exploitation faite.

 

Le donneur de licence doit garantir la paisible jouissance du brevet. A défaut, il s’expose à ce qu’une procédure soit engagée à son encontre.

 

*Procédure

 

L’article L615-1 du Code de propriété industrielle énonce que toute atteinte portée aux droits du propriétaire du brevet définis aux articles L613-3 à L613-6 du Code de propriété intellectuelle, constitue une contrefaçon.

 

Dès la publication de la demande, il est possible d’engager des actions en justice et notamment si un tiers utilise l’invention sans avoir obtenu d’autorisation en ce sens.

 

La contrefaçon engage la responsabilité civile de son auteur. La contrefaçon est également pénalement répréhensible.

 

Cabinet A-P

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