Inventions du salarié

 

Droit commercial

Les inventions du salarié

 

Dans le cadre de l’activité de votre société, un salarié peut être amené à créer, à inventer.

 

Il convient alors d’être vigilant quant à la question de la propriété de l’invention en question.

 

Pour ce faire, l’article L611-7 du Code de propriété intellectuelle, fixe des règles.

 

Ainsi, les situations diffèrent.

 

On parle d’invention de mission si tel était l’objectif du recrutement du salarié et apparaissait clairement comme mission énoncée aux termes de son contrat de travail.

 

La chambre commerciale a une vision extensive de la notion d’invention de mission puisqu’elle a retenu qu’une invention pouvait être qualifiée comme telle, dès lors que le salarié faisait partie d’une équipe à laquelle un projet a été confié. (Cass. com., 9 déc. 2014, n° 13-16.559)

 

Le salarié auteur d’une invention doit immédiatement la déclarer à son employeur. L’employeur dispose alors d’un délai de deux mois pour se prononcer sur le classement proposé par le salarié.

 

Une rémunération complémentaire, relative à l’invention du salarié, peut être prévue par la convention collective, par un accord d’entreprise ou encore par le contrat de travail.

 

Dans de telles circonstances, la société est propriétaire de l’invention. L’inventeur a le droit d’apparaitre en tant que tel.

 

Par ailleurs, le salarié peut créer une invention pour laquelle il n’a pas reçu mission. Dans ce cas, l’invention lui appartient.

Néanmoins, le salarié doit déclarer l’invention qu’il a créée à son employeur.

 

Cette règle souffre néanmoins quelques exceptions s’agissant de l’invention hors mission attribuable.

 

En effet, si l’invention a été réalisée par le salarié dans le cadre de l’exécution de ses fonctions, soit dans le domaine d’activité de la société, soit par la connaissance ou l’utilisation des techniques ou moyens spécifiques à la société ou grâce à des moyens qu’elle procure, alors l’employeur a le droit de se voir attribuer la propriété ou la jouissance de tout ou partie des droits attachés à l’invention.

 

L’employeur peut se voir attribuer la propriété de l’invention, il s’agit alors du droit d’attribution, ou uniquement la jouissance de l’invention, il s’agit de la licence d’exploitation.

 

L’employeur qui souhaite se faire attribuer la propriété de l’invention dispose d’un délai de quatre mois à compter de la déclaration réalisée par le salarié pour l’en informer.

 

Pour ce faire, la société doit verser un juste prix. Le juste prix correspond à celui qui prend en considération l’ensemble des éléments s’agissant notamment des apports initiaux.

 

Bien évidemment, les inventions ne présentant aucun lien avec l’activité de la société, ne sont pas attribuables à l’employeur.

 

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