Contrats

 

Droit commercial

Les contrats

 

 

Après des années de discussion et l’élaboration de projets, le droit des contrats a été réformé par l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016.

 

Cette ordonnance a modifié le droit des contrats sans pour autant supprimer la nécessité de la réunion de plusieurs conditions cumulatives pour que le contrat soit valable.

 

En effet, pour qu’un contrat soit valable, il est nécessaire qu’il réunisse plusieurs conditions.

 

Des conditions liées aux cocontractants sont exigées à l’instar de la capacité de contracter mais également quant à son consentement.

 

Depuis la réforme du droit des contrats, une évolution majeure est intervenue s’agissant de la capacité des personnes morales.

Ainsi, l’article 1145 du Code civil énonce :

 

« La capacité des personnes morales est limitée aux actes utiles à la réalisation de leur objet tel que défini par leurs statuts et aux actes qui leur sont accessoires, dans le respect des règles applicables à chacune d'entre elles. »

 

Le droit des contrats a fait l’objet d’une réforme mais il n’en demeure pas moins que la liberté contractuelle et l’exécution de bonne foi des contrats sont rappelées aux termes des articles 1102 et 1103 du Code civil.

 

La bonne foi est exigée dès la phase pré-contractuelle et de l’obligation de bonne foi découle le devoir général d’information.

Cependant, la rupture des pourparlers est libre dans la mesure où elle est exercée de bonne foi et non pas de manière excessive (Article 1112 du Code civil).

 

Des conditions liées au contrat également sont exigées. La réforme du droit des contrats a supprimé les notions de cause et d’objet du contrat. Désormais, il est exigé que le contenu du contrat soit licite et certain.

 

La réforme est entrée en vigueur le 1er octobre 2016 et ne s’applique qu’aux contrats conclus à partir de cette même date, exception faite des actions interrogatoires liées aux pactes de préférence, aux promesses unilatérales de vente ou encore aux pouvoirs du représentant.

 

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