Conditions de vente

 

Droit commercial

Les conditions générales de vente

 

Les conditions générales de vente ont vocation à encadrer les relations entre les parties.

 

Il convient de distinguer les conditions générales de vente s’appliquant dans le cadre d’une relation commerciale avec un particulier et celles entre professionnels.

 

* Les conditions générales de vente dans le cadre d’un contrat régularisé avec un particulier

 

Le régime des conditions générales de vente d’un contrat conclu avec un particulier est régi par le Code de la consommation.

La loi HAMON du 14 mars 2014 a considérablement renforcé la protection accordée aux particuliers.

 

Ainsi, les conditions générales de vente sont obligatoires. Néanmoins, cette communication obligatoire a également pour effet d’assurer une protection efficace aux professionnels qui – en cas de contestation de l’acheteur – pourront démontrer la pleine et parfaite connaissance qu’il avait des conditions inhérentes à la contractualisation de l’accord intervenu entre les parties.

Les sociétés de e-commerce qui proposent la vente de produits ou le recours à un service doivent obligatoirement établir et communiquer aux Clients les conditions générales de ventes.

 

La violation de cette obligation, expose la société à la condamnation à une amende civile.

 

Par ailleurs, les conditions générales de vente doivent être adaptées en fonction du produit ou du service dont la vente est envisagée.

 

En effet, les conditions générales de vente d’un service ne font aucunement mention des modalités de livraison. De même, les modalités de fixation du prix appliqué à un service peuvent avoir à répondre à des conditions plus complexes.

 

Est une clause essentielle des conditions générales de vente, celle afférente au droit de rétractation du consommateur.

 

Conformément aux termes de l’article L221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision.

 

Le délai court à compter du jour de la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services ou de la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.

 

Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.

 

Enfin, est également essentielle la clause relative au règlement des différends entre le professionnel et le consommateur. Le consommateur doit être informé de la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle (L133-4 du Code de la consommation).

 

*Les conditions générales de vente entre professionnels

 

Le régime des conditions générales de vente d’un contrat conclu avec un professionnel est régi par le Code de commerce.

Entre professionnels, la rédaction des conditions générales de vente n’est pas obligatoire, mais fortement recommandée puisqu’il s’agit du socle unique de la négociation commerciale intervenue.

 

Dès lors que tout acheteur de produits ou demandeur de prestation de services en fait la demande pour les besoins de son activité professionnelle, les conditions générales de vente doivent obligatoirement être communiquées.

 

A défaut, la responsabilité du professionnel peut être engagée entrainant la réparation du préjudice subi par l’autre partie.

Egalement, le vendeur professionnel s’expose au paiement d’une amende civile.

 

Dès lors qu’il est procédé à la rédaction de conditions générales de vente, des mentions particulières doivent apparaitre de façon obligatoire (L441-6 du Code de commerce). Il s’agit :

 

-Des conditions de vente ;

 

-Du barème des prix unitaires ;

 

-Des réductions de prix.

 

L’ensemble des réductions et rabais octroyés doit être précisé dans les conditions générales de vente. Les conditions d’attribution peuvent soit être qualitatives soit quantitatives.

 

Néanmoins, dans tous les cas, les réductions doivent être déterminées selon des critères précis et objectifs.

Egalement, il est possible de consentir un escompte à l’acheteur qui paye comptant. Cette possibilité doit aussi apparaitre dans les conditions générales de vente.

 

*Les conditions de règlement

 

Les conditions de règlement doivent alors être précisées et doivent comporter les clauses afférentes au délai de paiement, aux pénalités de retard mais également aux réductions et rabais.

 

En cas de paiement tardif, des pénalités s’appliquent.

 

Le taux d’intérêt ne peut pas être inférieur à trois fois le taux de l’intérêt légal.

 

A défaut de précision, le taux appliqué est celui fixé par la Banque Centrale Européenne.

 

Il peut également être prévu aux termes des conditions générales de vente qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 € s’ajoute aux pénalités de retard facturées au débiteur professionnel (L441-6 du Code de la consommation).

 

Par ailleurs, comme pour les pénalités de retard, il est nécessaire que cette indemnité figure dans les conditions générales de vente.

 

En dernier lieu, il convient de souligner que des conditions générales de vente différentes peuvent être rédigées en fonction de la catégorie d’acheteurs (Article L441-6 du Code de la consommation).

 

* Le support

 

Les conditions générales de vente peuvent être adressées sur tous les supports, par tout moyen. Seule la communication verbale est insuffisante.

 

De façon classique, les conditions générales de vente figurent dans les documents contractuels à l’instar des bons de commande, ou encore dans les documents pré-contractuels et à titre d’exemple dans les documents publicitaires. Le lien hypertexte n’a pas été considéré comme un support valable.

 

En cas de contentieux, il incombe au vendeur de démontrer que l’acheteur a eu connaissance des conditions générales de vente.

 

 

Cabinet A-P

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