Confidentialité

 

Droit commercial

L'accord de confidentialité

 

L’accord de confidentialité a pour objectif de protéger certaines informations qui peuvent être sensibles en évitant leur diffusion.

En conséquence, l’accord de confidentialité est régularisé entre les parties dès l’ouverture des pourparlers.

 

La régularisation d’un tel accord est particulièrement importante car il est évident que lors de la négociation d’un contrat, des informations doivent être révélées au co-contractant potentiel quant au projet et notamment s’agissant d’informations financières.

 

En conséquence, si les pourparlers venaient à être rompus, alors les informations seraient protégées et ne pourraient aucunement être divulguées.

 

Il est recommandé de conclure un accord de confidentialité très rapidement, dès les premières discussions afférentes au projet et avant tout échange de renseignements spécifiques et sensibles.

 

En la matière, la liberté contractuelle est très importante puisqu’il n’existe aucune disposition législative qui viendrait restreindre les domaines d’application, les obligations mises à la charge des parties.

 

Par ailleurs, il convient de faire apparaitre certaines dispositions spécifiques dans l’accord de confidentialité entre les parties.

 

* Dans un premier temps, il faut utilement souligner la raison pour laquelle les informations qui seront divulguées dans le cadre de la négociation doivent être couvertes par la confidentialité.

 

La rédaction doit être très précise quant aux informations couvertes par cet accord de confidentialité. Avant de s’assurer de la sécurité dudit accord, il convient de déterminer de façon claire et précise les informations couvertes.

 

* Dans un deuxième temps, il est nécessaire de préciser des personnes habilitées à recevoir des informations et à échanger à ce sujet.

 

En ce sens, une liste précise des personnes pouvant détenir l’information doit être dressée.

 

* Dans un troisième temps, il est utile de préciser que l’information ne peut aucunement être utilisée à d’autres fins que celles prévues aux termes du contrat.

 

L’interdiction est faite de divulguer l’information à des tiers en l’absence d’accord préalable, exprès et écrit du détenteur initial de l’information.

 

De même, aucune trace des informations ne doit être conservée .

 

* Dans un quatrième temps, la précision est également de rigueur quant à la durée de l’accord de confidentialité. En effet, il convient de proscrire l’accord à durée indéterminée.

 

Enfin, il est primordial de retenir qu’en cas de violation de l’accord, la responsabilité contractuelle peut être engagée. Le simple constat de la divulgation d’une information couverte par le périmètre de l’accord suffit à l’engagement de la responsabilité de la partie défaillante.

 

Cabinet A-P

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