Création d'une StartUp
 Avocat Droit des Startups
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Cabinet A-P

 

Avocats expérimentés et compétents inscrits au Barreau de Paris

 

Création et Droit des Startups

 

La création d’une société est jalonnée de différentes étapes obligatoires. Le formalisme tend à se simplifier via la généralisation des démarches en ligne.

 

Dès lors que la forme de la société a été choisie, plusieurs formalités doivent être effectuées.

 

1) Choix du statut juridique

 

Le statut juridique dépend du choix de la forme de société choisie. Ce choix s’opère généralement au regard de l’activité et de son mode d’exercice.

 

2) Dépôt du capital social

 

Le capital social se définit comme la valeur d’origine des biens ou valeurs (fonds de commerce, brevet, sommes d’argent…) mis à la disposition d’une société en formation par les associés ou les actionnaires fondateurs.

doit être déposé lors de la constitution de la société. La somme d’argent doit alors être déposée sur un compte bloqué auprès d’une banque, d’un notaire ou encore de la caisse des dépôts et de consignation.

Il faut distinguer les apports en argent des autres apports. Si d’autres apports sont réalisés, il convient de faire intervenir un commissaire aux apports dont la mission est d’évaluer le montant des biens déposés.

Dans le cadre d’une SARL, d’une SASU ou d’une SAS, il est possible de ne pas recourir à un commissaire aux apports si aucun des apports en nature ne dépasse la somme de 30 000 € et si la valeur totale des apports n’excède pas la moitié du capital social.

Le recours à un commissaire aux apports n’est plus obligatoire dans le cadre d’une société par action simplifiée unipersonnelle ou d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée.

Une fois les statuts signés, les fondateurs s’engagent à libérer leurs apports.

 

3) Déclaration du siège social

 

Le siège social d’une entreprise correspond au lieu au sein duquel sa direction est assurée.

L’adresse du siège social est précisée dans les statuts. Néanmoins, en cas de déménagement, l’adresse du siège social peut être modifiée.

4) Enregistrement des statuts

 

La création d’une société s’accompagne de la rédaction de statuts constitutifs.

Les statuts doivent contenir des précisions obligatoires et doivent être adaptés en fonction de la forme de société choisie.

Une fois les statuts finalisés, ils doivent être signés et datés, puis enregistrés au service des impôts.

Lors de l’immatriculation, le porteur de projet doit déposer un exemplaire des statuts au centre de formalités des entreprises (CFE). L’exemplaire des statuts est ensuite transmis par le greffe du tribunal de commerce, par voie dématérialisée, au service des impôts.

Une fois les statuts enregistrés, leur modification dite statutaire nécessite :

  • de rédiger un procès-verbal de décision en assemblée ou par l'associé unique de modification des statuts,
  • de faire à nouveau enregistrer ce procès-verbal et des statuts rectifiés au SIE, avec paiement de droits d'enregistrement.

 

5) Publication dans un journal d’annonces légales

 

Suite à la constitution de la société, il convient de procéder à la publication de l’avis de constitution de la société. La publication doit faire apparaitre des mentions obligatoires :

  • la dénomination sociale de la société,
  • son sigle,
  • sa forme juridique,
  • le montant du capital,
  • l’adresse du siège social,
  • l’objet social,
  • la durée de la société,
  • les noms, prénoms et adresses du gérant et des personnes ayant le pouvoir d’engager la société vis-à-vis des tiers, des commissaires aux comptes,
  • lieu d’immatriculation au RCS .

 

Il n’y a pas de délai impératif pendant lequel la publication doit intervenir. Néanmoins, elle ne peut avoir lieu avant l’accomplissement des formalités de constitution.

Il est possible de produire au greffe du tribunal de commerce, une attestation de parution.

Le coût d’une telle parution varie. La liste des journaux habilités par département est publiée sur le site du Centre de Formalités des Entreprises (CFE).

 

6) Immatriculation

 

Les demandes d’immatriculation, de modification ou de cessation d’activité de la société sont déposées auprès du centre des formalités des entreprises (CFE).

Ces démarches peuvent être effectuées en ligne dans leur totalité.

Il faut déposer la déclaration d’existence soit au CFE dont le porteur du projet de société dépend, soit directement au greffe du tribunal de commerce.

Lors de l’immatriculation de la société, la raison sociale de l’entreprise est déclarée.

Après avoir effectué les démarches relatives à l’immatriculation : le porteur du projet de société obtient :

  • Un numéro unique d’identification : le Siren (pour l’entreprise) et un ou plusieurs Siret (pour l’établissement), délivrés par l’Insee.
  • Un code d’activité APE (Activité principale exercée), délivré par l’Insee.

7) Obligation comptable

 

Le statut juridique choisi ainsi que le montant du chiffre d’affaires et des effectifs peuvent nécessiter la désignation d’un commissaire aux comptes.

Les sociétés commerciales ont l’obligation de tenir une comptabilité. En conséquence, elles doivent tous les ans clôturer chaque exercice et déposer leurs comptes.

De même, les entreprises immatriculées au RCS doivent tenir une comptabilité respectant les règles définies par le plan comptable.

8) Imposition des sociétés

 

L’imposition des sociétés est triple.

Dans un premier temps, les sociétés sont soumises à l’impôt sur les sociétés. Ledit impôt est prélevé sur les bénéfices réalisés au cours de l’exercice.

Bien évidemment, le taux d’imposition varie selon le montant du chiffre d’affaires.

Dans un deuxième temps, les sociétés doivent s’acquitter de la contribution économique territoriale. Le montant est calculée en fonction des soumis à la taxe foncière.

La taxe est due dans chaque commune où la société a des locaux ou des terrains.

Dans un troisième temps, les sociétés doivent s’acquitter de la taxe sur la valeur ajoutée lorsqu’elles réalisent des opérations économiques payantes.

Cette taxe est facturée aux clients. Les professionnels doivent donc la collecter et la déclarer.

 

9) En cas de modification

 

Les modifications doivent être signalées au CFE compétent.

Aujourd’hui, nombreux sont ceux qui considèrent la levée de fonds comme l’élément incontournable de la réussite d’une start-up. Cependant, faire rentrer des investisseurs extérieurs dans le capital de la société n’est pas une démarche évidente, et de nombreuses étapes sont à franchir afin d’y parvenir.

Le métier d'avocat

 

 

L'avocat est un professionnel du droit qui est soumis à des règles déontologiques. L'avocat est indépendant par rapport au juge, au client et à toute idée préconçue. L'indépendance permet à l'avocat de s'exprimer librement devant les tribunaux. Il est également tenu de respecter scrupuleusement les devoirs de la justice. L'avocat ne peut divulguer les confidences qui lui sont faites. Dans le même esprit, la correspondance entre avocats, et entre l'avocat et son client est confidentielle. Chaque avocat est soumis à la discipline de l'Ordre des avocats auquel il appartient.

Cabinet A-P

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