Conflit entre actionnaires

 

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Comment gérer un conflit entre actionnaires

 

Toutes les relations humaines sont animées par des conflits conjoncturels ou structurels et les relations entre actionnaires n’échappent pas à ces schémas relationnels, dès lors les conflits sont prévisibles dans le cadre du développement de la gouvernance.

L’émergence d’un conflit entre actionnaires fait partie intégrante des risques d’une société.

En effet, la mésentente entre actionnaires est un risque important qui doit être pris en compte et anticipé par les créateurs de sociétés. Lorsqu’une telle situation apparait, les actionnaires sont souvent désarmés et ne parviennent pas toujours à gérer le conflit.

Les mésententes sont le plus souvent d’ordre financier ou stratégique, mais peuvent également résulter de considérations attachées à la personne, tout particulièrement lorsqu’il s’agit de sociétés familiales. Aussi, elles résident principalement dans les divergences d’appréciation de la stratégie, de la gestion de la société.

Mais les mésententes peuvent également résulter d’un conflit d’intérêt qui fait qu’un actionnaire choisit d’exercer ses droits et pouvoirs en violation de l’intérêt commun des associés pour satisfaire un intérêt personnel extérieur à la société ou pour s’octroyer dans la société un avantage au préjudice des autres actionnaires.

Dès lors, le pacte d’actionnaires constitue le cadre conventionnel pour prévoir les remèdes à des situations de blocage, en fixant notamment les modalités de sortie du capital.

En effet, le conflit entre actionnaires est un risque important de la société, souvent mal anticipé par les fondateurs aux prémices de la relation contractuelle. Les causes de cette mésentente peuvent être multiples, comme explicité ci-dessus.

Or, les statuts sont souvent insuffisants, voire silencieux pour prévenir ou régler ce type de conflit. Il faut donc s’attacher le concours d’un avocat spécialisé dans la gestion de conflit d’actionnaires pour accompagner ces derniers dans la négociation et la formalisation de leur séparation et ainsi mettre fin à un blocage qui peut s’avérer néfaste pour la pérennité de la société.

Par conséquent, l’un des moyens de prévenir le conflit d’actionnaires est de rédiger un pacte d’actionnaires qui anticipe les situations de conflit afin de prévoir leur modalité de règlement au mieux des intérêts de la société, en incluant notamment des clauses d’éviction ou d’exclusion et rachat forcé de la participation.

En effet, l’exclusion d’un actionnaire ou la cession forcée d’actions est une procédure par laquelle un actionnaire demande à ce que, pour de justes motifs, un autre actionnaire soit condamné à lui céder ses actions, et ce, afin d’assurer la pérennité de la société.

Pour pouvoir lancer la procédure, le ou les intéressés doivent détenir au moins 30% des actions.

La cession forcée d’action étant une atteinte au droit de propriété, elle n’est autorisée que pour des motifs graves et sérieux et lorsque les autres voies ont échouées. Aussi, la loi, et en particulier l’article 636 du Code des sociétés, est volontairement vague à propos des raisons pouvant justifier l’exclusion d’un actionnaire, laissant ainsi aux juges un large pouvoir d’appréciation.

Il a par exemple été jugé que constituaient des justes motifs d’exclusion la violation grave d’un pacte d’actionnaires, l’abus de majorité, de minorité ou d’égalité, ou encore et surtout la mésentente grave et permanente entre actionnaires ; mais pour autant, un simple différend n’est pas suffisant, le désaccord doit être profond et durable et doit nuire sérieusement au fonctionnement de la société et/ou à la poursuite par celle-ci de son objet social.

La procédure est introduite devant le président du Tribunal de commerce qui statue comme en référé. Pendant toute la durée de la procédure, les actions visées sont bloquées en application de l’article 638 du Code des sociétés.

Autre moyen de mettre fin à un conflit entre actionnaires, le retrait ou rachat forcé d’actions. Ainsi, le rachat forcé est une procédure par laquelle un actionnaire demande à ce que, pour de justes motifs, un autre actionnaire soit condamné à lui racheter ses actions.

N’importe quel actionnaire, quelle que soit l’importance de sa participation, peut introduire une action en rachat forcé. Le plus souvent, il s’agira d’un actionnaire minoritaire insatisfait.

Que ce soit l’exclusion ou le retrait d’un actionnaire, il s’agit pour ces deux procédures de mesures radicales.

D’autres mesures moins radicales et ponctuelles existent néanmoins.

En effet, les associés et les actionnaires sont animés par une affectio societatis, c’est-à-dire la volonté de collaborer de façon effective à l’exploitation de la société dans un intérêt commun et sur un pied d’égalité.

Autrement dit, tous les actionnaires doivent se considérer comme unis à tous les autres avec la volonté de poursuivre ensemble l’œuvre commune.

Malgré cela, avec le temps, les relations entre actionnaires sont susceptibles de se tendre et d’aboutir à une confrontation plus ou moins vive, notamment lors de l’exercice du droit de vote au cours des assemblées générales de la société.

Dans certains cas, les actionnaires minoritaires peuvent reprocher aux actionnaires majoritaires d’abuser de leurs droits et de gérer la société non dans l’intérêt de la société elle-même, mais dans leur intérêt personnel.

Dans d’autres cas, le conflit intervient parce que des actionnaires majoritaires vont estimer que les associés minoritaires ont abusé de leur minorité de blocage pour empêcher l’adoption d’une décision.

Cependant, afin de prévenir les conflits et d’éviter l’aggravation de leurs conséquences, la jurisprudence a mis sur pied de nombreuses mesures propres à empêcher les abus de majorité et de minorité.

Ainsi, les assemblées d’actionnaires si elles peuvent statuer dans tous les cas à la majorité, et si leurs décisions s’imposent aux minoritaires, encore faut-il que les résolutions votées ne soient pas entachées de fraude ou d’abus. En d’autres termes, le pouvoir de décision qui appartient à la majorité lui est conféré, non pas dans son intérêt personnel, mais afin de réaliser l’objet social.

L’idée est donc que le droit de vote dont l’actionnaire est investi est non pas un droit discrétionnaire, entièrement abandonné à sa libre volonté, mais un « droit-fonction », qu’il reçoit aux fins de l’exercer dans l’intérêt de la société. C’est dire qu’il en abuse et commet ainsi une faute s’il en fait usage dans une finalité autre, contraire à cet intérêt social.

Pour les juges, qui disposent ainsi du pouvoir de reconnaitre l’existence ou non d’un abus de majorité, cet abus est caractérisé lorsque la résolution litigieuse a été « prise contrairement à l’intérêt général de la société et dans l’unique dessein de favoriser les membres de la majorité au détriment de la minorité » (Cass. Com., 11 octobre 1967, n°65-13.852).

Dès lors, en cas d’abus de majorité, une action est ouverte, c’est l’action en abus de majorité.

La charge de la preuve de l’abus de majorité pèse sur les minoritaires qui prennent l’initiative de l’action en nullité.

Puisant ainsi sa source dans la faute des majoritaires et le préjudice des minoritaires, l’abus de majorité rappelle le droit commun de la responsabilité civile. A ce titre, la demande de dommages et intérêts, présentée par les minoritaires accessoirement à celle en annulation, doit être dirigée contre les actionnaires majoritaires, auteurs de l’abus, et non contre la société (Cass. Com., 6 juin 1990, n°88-19.420).

Par ailleurs, même si les minoritaires sont les victimes directes de l’abus de majorité, la société elle-même souffre de la délibération critiquable puisque celle-ci est contraire, par hypothèse, à l’intérêt social. En liaison avec cette constatation, la Cour de cassation a déclaré le dirigeant de la société recevable à agir en nullité de la délibération constitutive d’un abus de majorité (Cass. Com., 21 janvier 1997, n°94-18.883).

Lorsqu’il est caractérisé, l’abus de majorité est d’abord sanctionné par l’annulation de la décision abusive.

Si le juge accueille l’action, la décision abusive est annulée rétroactivement, de sorte que, par exemple, la distribution des sommes qui ont été abusivement affectées en réserve par les actionnaires majoritaires peut être ordonnée.

Outre l’annulation de la résolution abusive, les actionnaires minoritaires peuvent assigner en justice les actionnaires majoritaires pour obtenir des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait de l’abus de majorité.

Ainsi, dès que l’abus de majorité est caractérisé, les actionnaires minoritaires peuvent demander soit l’annulation de la décision abusive, soit la condamnation des actionnaires majoritaires à des dommages et intérêts, les deux sanctions pouvant également se cumuler.

Mais ce n’est pas la seule action ouverte aux actionnaires.

En effet, à l’opposé de l’abus de majorité, les actionnaires majoritaires peuvent faire l’objet d’abus de minorité, dans cette situation les actionnaires minoritaires peuvent via l’exercice de leur droit s’opposer notamment à une augmentation de capital nécessaire à la survie de la société.

A l’instar de l’abus de majorité nous avons bien dans l’abus de minorité une situation qui vise à entraver l’intérêt social et par conséquent l’avenir de l’entreprise.

Les actionnaires majoritaires ne sont pas les seuls à abuser de leurs droits, on rencontre aussi des cas ou le comportement des actionnaires minoritaires devient abusif parce que ces derniers bloquent une décision favorable au bon fonctionnement de la société.

Aussi, lorsque l’abus de minorité est caractérisé, plusieurs sanctions peuvent être prononcées par les juges.

L’abus de minorité comme l’abus de majorité peut d’abord donner lieu à la condamnation des actionnaires minoritaires abusifs au paiement de dommages et intérêts pour réparer le préjudice subi par la société ou les actionnaires majoritaires.

Néanmoins, la condamnation à des dommages et intérêts peut s’avérer insuffisante dans la mesure où la minorité de blocage pourra toujours empêcher l’adoption d’une décision essentielle pour la société.

Ainsi, pour pallier à cela, la jurisprudence a considéré que si le juge ne peut pas se substituer aux organes sociaux, il peut néanmoins désigner un mandataire chargé de représenter les minoritaires à une nouvelle assemblée et de voter en leur nom dans le sens des décisions conformes à l’intérêt social mais ne portant pas atteinte à l’intérêt légitime des minoritaire (Cass. Com., 9 mars 1993, n°91-14.685).

Cette seconde sanction permet ainsi de faire adopter une résolution nécessaire à la survie de la société et présente l’avantage d’éviter une immixtion des juges dans la gestion de la société.

Mais en réalité, en cas de mésentente, la meilleure solution est de restaurer le dialogue entre les parties au conflit. Une clause contractuelle pourra imposer cet échange. Elle prévoira habituellement les étapes du dialogue, par exemple une première rencontre dans le cadre du conseil d’administration ou d’un autre organe et, à défaut d’accord, la désignation d’un médiateur. Même en l’absence de clause, le juge peut prendre l’initiative de proposer la nomination d’un médiateur pour favoriser le dialogue entre les actionnaires en désaccord, soit à la demande des parties, soit même en l’absence d’accord de l’ensemble des parties si leur mésentente compromet les intérêts sociaux (CA Paris, ch. 3 sect. A, 2 juillet 2002). Il pourra également nommer un administrateur provisoire ou un mandataire ad hoc afin d’atténuer les effets néfastes du conflit.

En conclusion, le conflit entre actionnaires en entreprise est monnaie courante dans le monde des affaires. Les raisons sont nombreuses, mais la principale est la mauvaise anticipation.

Souvent mal anticipé, le conflit conduit à des alternatives qui sont loin de satisfaire les actionnaires.

Autrement dit, le conseil à délivrer aux créateurs d’entreprise est de, dès la constitution de la société, et ce même si les relations sont sereines, conclure un pacte d’actionnaires comportant des mécanismes visant à résoudre les situations de blocage.

 

 

 

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