Fiscalité

 

Cretation d'une Startup

Fiscalité des start up

Lorsqu’une start up débute son activité, il est primordial qu’elle soit utilement conseillée quant à sa fiscalité.

L’optimisation de sa fiscalité découle notamment de nombreuses mesures en faveur des créations d’entreprises innovantes qui seront successivement explicitées.

 

 

Jeune entreprise innovante

Le statut de jeune entreprise innovante a été créé en 2004.

Ce statut est octroyé aux sociétés qui remplissent les conditions cumulativement énoncées :

  • Etre une PME ;
  • Avoir une existence de moins de huit années ;
  • Etre indépendante ;
  • Ne pas être issue d’une concentration, restructuration, extension ou reprise d’activité ;
  • Réaliser des dépenses au titre de la recherche et du développement à hauteur de minimum 15% des charges déductibles.

Ces critères sont étudiés à la clôture de chaque exercice.

Ce statut est extrêmement intéressant sur le plan fiscal.

D’une part, les jeunes entreprises innovantes peuvent bénéficier d’un allégement fiscal s’agissant de l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés.

L’exonération est totale pendant le premier exercice puis à hauteur de 50% pour l’exercice suivant.

Il convient d’être vigilant car l’exonération d’impôt ne peut aucunement être cumulée avec certains autres avantages fiscaux à l’instar des exonérations d’impôts sur les bénéfices en zone franche urbaine, entre autres.

D’autre part, les jeunes entreprises innovantes bénéficient de l’exonération des charges sociales patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales pour les salariés exerçant les fonctions d’ingénieurs chercheurs, technicien voire même les mandataires sociaux dès lors que 50% de leur temps de travail est consacré au projet de recherche et développement.

Cette exonération est extrêmement importante et s’applique jusqu’au dernier jour de la septième année suivant celle de la création de la société.

 

 

Crédit d’impôt recherche

Ce crédit d’impôt s’adresse aux sociétés engageant des dépenses dans le secteur de la recherche et du développement.

Le taux du crédit d’impôt recherche est de 30% pour les dépenses jusqu’à 100 millions d’euros puis de 5% au-delà.

Il faut être vigilant sur le taux qui peut atteindre 50% dans les départements d’outre-mer.

Dans le cas où les dépenses dépassent la somme de 100 millions d’euros, il incombe à la société de justifier des travaux en cours, des moyens affectés à leur réalisation ainsi que de leur localisation.

L’administration répond dans le délai de 3 mois suivant l’envoi du formulaire.

En cas de réponse favorable, le crédit d’impôt est imputé sur l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés.

 

 

Crédit d’impôt

Les sociétés peuvent bénéficier de différents crédits d’impôts.

S’agissant des start up, il est intéressant de se pencher sur le crédit d’impôt innovation qui est le pendant du crédit d’impôt recherche.

Ce crédit d’impôt permet de se voir accorder une exonération à hauteur de 20% pour les dépenses afférentes à la conception de prototypes et d’installations pilotes de nouveaux produits.

Les produits en question doivent être nouveaux et innovants, ce qui signifie qu’ils ne doivent pas déjà être en circulation mais également qu’ils ne doivent pas être similaires à d’autres produits présents sur le marché.

Néanmoins, toutes les sociétés ne peuvent pas en bénéficier puisqu’il s’adresse uniquement aux PME n’étant pas détenue par un grand groupe, ayant un effectif inférieur à 250 personnes et un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros.

 

 

Bons de souscription de parts de créateurs d’entreprise

Ces bons sont délivrés à des managers qui se voient offrir la faculté de souscrire pendant une période déterminée des actions dont le coût a été fixé au moment de la remis des bons.

Lesdits bons sont attribués de façon gratuite ou non.

Il faut être vigilant car seules les sociétés par actions peuvent délivrer les bons.

Par ailleurs, il ne s’agit pas de la seule condition pour pouvoir émettre les bons. Plusieurs autres conditions doivent être cumulativement remplies parmi lesquelles (Article 163 bis G III du CGI) :

•La société doit être imposée en France ;

•La société ne doit pas être cotée ;

•La société doit avoir moins de 15 ans.

Les bons peuvent être remis aux managers salariés ou mandataires sociaux dirigeants de la société. Les bons sont incessibles.

La société est libre quant à la distribution de ces bons car il n’existe pas de restriction s’agissant du nombre de bons pouvant être délivrés.

L’exercice des bons peut intervenir dès lors que le manager le souhaite, sauf à ce qu’une durée minimale de présence dans l’entreprise ou des conditions spécifiques soient requises (durée de présence, atteinte des objectifs…).

L’avantage des bons pour le manager réside dans l’acquisition des actions au prix déterminé au moment de l’attribution. Ainsi, si la société a vu sa valeur augmenter, il y a une réelle plus-value réalisée au moment de la revente des actions.

 

 

Outils défiscalisation

Le financement des start up est également vu comme un outil de défiscalisation et ce, afin de favoriser l’obtention de financements.

En conséquence, le financement des start up est encouragé par des réductions d’impôts sur le revenu ou de l’ISF. Cette réduction d’impôt est proportionnelle aux sommes investies.

 

Ainsi, aujourd’hui il existe de nombreuses incitations fiscales favorables aux start up qui leur permettent de débuter une activité tout en optimisant leurs ressources financières.

 

Cabinet A-P

Cabinet d'avocats inscrits au Barreau de Paris

 

Une équipe d'avocats inscrits au Barreau de Paris expérimentés et compétents en droit social et en conseil de start-up.

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 Avocat Droit Social, Avocat Creation/Droit des Startups
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