Typologie de principales clauses devant figurer dans le pacte d’actionnaires

 

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Typologie de principales clauses devant figurer dans le pacte d’actionnaires

 

Les statuts sont parfois complétés par un pacte extrastatutaire qui lie tous les actionnaires ou associés, ou certains d’entre eux seulement.

 

Le pacte d’actionnaires est un document extrastatutaire. Il s’agit d’une convention conclue entre actionnaires d’une même société sans formalisme particulier, sauf qu’il soit établi à l’écrit. Simple convention qui ne lie que les signataires, le pacte est d’une nature juridique différente des statuts qu’il a vocation à compléter. Le pacte peut contenir des clauses très diverses selon le statut et les objectifs des actionnaires (actionnaire familial, actionnaire professionnel, majoritaire ou minoritaire), la situation juridique et financière de la société (cotée ou non, prospère ou en difficulté).

La validité des pactes entre actionnaires est reconnue par la jurisprudence (Cass. Com., 2 juillet 1985, n°84-13.520), sous réserve cependant que le pacte respecte :

  • Les conditions de validité des contrats telles que prévues par le Code civil ;
  • Les dispositions impératives de la loi sur les sociétés commerciales ;
  • La primauté statutaire, règle qui veut que certaines clauses relèvent exclusivement des statuts (un pacte ne saurait, par exemple, modifier l’objet social) et que les stipulations des statuts l’emportent sur celles des conventions en cas de conflit.

 

 

Si le pacte d’actionnaires peut contenir de nombreuses clauses, ces dernières sont réparties dans trois grandes catégories :

 

 

Les clauses concernant le capital social, elles permettent aux signataires de gérer la composition de capital :

 

Les pactes d’actionnaires peuvent préserver les droits financiers et minoritaires par des stipulations diverses, ce sont des clauses d’ordre financier :

  • Pour leur assurer un dividende, il peut être consenti par les majoritaires une promesse soit de se porter fort de distribuer chaque année, si les bénéfices le permettent, un premier dividende calculé de telle façon qu’il assure aux minoritaires un revenu convenable similaire à celui que leur procurerait un placement financier, soit d’autoriser les minoritaires à procéder à un prélèvement sur les bénéfices d’un montant donné dans des circonstances déterminées, par exemple lorsque les conditions de mise en œuvre d’une clause de sortie sont réunies, afin de faire pression sur les majoritaires pour qu’ils permettent la sortie ;
  • Pour les protéger en cas d’augmentation de capital, il peut leur être reconnu un droit prioritaire de souscription jusqu’à un certain niveau, souvent pour maintenir leur participation au même pourcentage (clause dite « antidilution »), ou un droit préférentiel aux mêmes conditions que celles offertes par un investisseur financier (« clause pari passu »).

 

Autre clause que nous pouvons trouver dans les pactes d’actionnaires et relevant de cette catégorie, les clauses de préemption. Elles permettent à tous les actionnaires ou à certains d’entre eux d’acquérir par priorité les titres mis en vente. La jurisprudence actuelle admet la validité des clauses de préemption extrastatutaires (Cass. Com., 7 janvier 2004, n°00-11.692). Ces clauses réservent à une catégorie d'actionnaires (ou à tous les actionnaires), la possibilité d'acheter par priorité les actions dont la cession est envisagée. Les clauses de préemption extrastatutaires (encore appelées pactes de préférence) obéissent au même régime que celles qui sont incluses dans les statuts, sauf dans certains cas.

 

La clause de préemption doit réserver un « juste prix » au cédant. Le plus souvent, il est stipulé que la préemption s'exercera aux mêmes prix et conditions que ceux contenus dans le pacte d'actionnaires.

 

Le pacte doit aussi prévoir les conséquences d’un désaccord sur le prix. Nous trouvons également les clauses d’agrément. Ces clauses très fréquentes dans les pactes d’actionnaires permettent de contrôler la stabilité de l’actionnariat tout en permettant aux actionnaires qui le désirent de céder leurs titres. Les clauses d'agrément permettent d'écarter l'entrée dans la société de personnes dont la présence est, pour une raison quelconque, jugée indésirable. Elles sont fréquentes dans les sociétés de famille et celles dont le capital est réparti entre différents groupes d'actionnaires qui désirent maintenir entre eux l'équilibre existant. In désira

Enfin, peut-il également être évoqué les clauses d’inaliénabilité. Ces clauses prévoient qu'aucune cession d'actions ne peut intervenir avant l'expiration d'un certain délai. L'application des clauses d'inaliénabilité (ou d'incessibilité) nécessite que les actions revêtent la forme nominative, que l'interdiction soit limitée dans le temps et soit justifiée par un intérêt social légitime.

 

Outre l'intérêt juridique que présente la stabilité de l'actionnariat, une clause d'inaliénabilité temporaire peut permettre à ses signataires de bénéficier du régime fiscal d'exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit (CGI art. 787 B) et d'impôt de solidarité sur la fortune (CGI art. 885 I bis).

 

 

Les clauses concernant l’exercice du droit de vote :

Ce sont les clauses à même de pouvoir prévoir par exemple quelles décisions devront être prises à l’unanimité. Ainsi, certaines clauses peuvent prévoir, par exemple, la nécessité d’un accord unanime de signataires pour des décisions importantes limitativement énumérées, ou encore la soumission à la loi de la majorité telle que celle-ci se dégage lors d’une réunion des actionnaires signataires du pacte, préalable à la tenue de l’assemblée générale de la société. De telles clauses sont valables dès lors qu’elles n’emportent pas une cession ou une suppression du droit de vote et qu’elles peuvent s’autoriser de l’intérêt social ou, à tout le moins, qu’elles ne le heurtent pas.

 

Ainsi a été jugé licite par la Cour d’appel de Paris, une convention de vote contenue dans un pacte d’actionnaires par laquelle les signataires s’engageaient « à se réunir préalablement à toute réunion en assemblée générale ordinaire ou extraordinaire des actionnaires de la société (…) pour déterminer les choix qu’ils opéreront dans le cadre du fonctionnement de la société et (…) à voter lors de l’assemblée générale dans le sens qu’ils auront déterminé à la majorité lors de la réunion préparatoire », dès lors que la convention « repose sur un engagement éclairé des actionnaires signataires lesquels ont connaissance des résolutions soumises à leur vote, qu’elle respecte les dispositions d’ordre public en n’emportant pas cession du droit de vote ni atteinte au principe de libre révocabilité des dirigeants sociaux et que destinée à l’établissement d’une politique stable et durable, elle ne contrarie pas l’intérêt social » (CA Paris, pole 5, ch. 8, 4 décembre 2012, n°RG : 11/15313).

 

Parfois même, les pactes d’actionnaires renferment une clause qui institue au profit d’un signataire un droit de veto, c’est-à-dire le droit de s’opposer à une mesure souhaitée par les autres. Ce peut être de manière directe et expresse, ou bien de façon implicite, le pacte exigeant l’unanimité pour l’adoption de certaines mesures et donc ouvrant alors à chacun des signataires un tel droit d’opposition.

 

Quand d’autres fois, est insérée dans le pacte de préférence ce que l’on appelle la clause de vote double

 

 

Enfin, les clauses relatives à l’organisation et à la gestion de la société, procédure en cas de conflit, limitation du pouvoir, accès à l’informatique etc. :

 

A ce titre, si la jurisprudence est défavorable aux clauses qui limitent les pouvoirs légaux des dirigeants sociaux (Cass.

Com., 11 juin 1965, n°33-10.240), peuvent être admis des accords se contentant d’aménager les pouvoirs des dirigeants. Il s’agit des clauses de pouvoirs des dirigeants. Tel est le cas des pactes qui soumettent la prise de certaines décisions importantes à l’autorisation d’un groupe d’actionnaires. Il convient dès lors d’être attentif à la détermination des opérations qui relèvent des dispositions du pacte.

 

De même, les dirigeants peuvent consentir des délégations de pouvoirs qui, étant des mandats, sont révocables à tout moment, mais encore qu’elles ne portent pas sur les pouvoirs que la loi attribue spécifiquement à un organe social : ainsi, le conseil ne saurait déléguer à son président le pouvoir de convoquer l’Assemblée générale des actionnaires.

Le pacte d’actionnaires peut également contenir des clauses d’information ouvrant un droit de consultation (par exemple, sur la nomination du commissaire aux comptes), d’information ou de contrôle complémentaire au profit de tel ou tel actionnaire (le plus souvent minoritaire). Ces clauses d’information pourront mettre la fourniture des renseignements visés (situation comptable trimestrielle et détaillée, états financiers prévisionnels, projet de budget, plan d’investissement, rapport écrit trimestriel sur l’exécution des prévisions budgétaires et d’investissement, etc.) à la charge des dirigeants sociaux. Elles peuvent également prévoir la nécessité d’organiser de manière régulière des réunions d’information, notamment au bénéfice d’investisseurs membres du pacte, avec la encore une fourniture d’informations sur la marche des affaires sociales par le dirigeant.

 

En dehors de ces trois grandes catégories, d’autres clauses peuvent figurer au sein du pacte d’actionnaires.

Telle est le cas à titre d’exemple de la clause de confidentialité ou de secret. Fréquemment, les pactes renferment de telles clauses. Les parties peuvent déclarer que le pacte a un caractère confidentiel et s’interdire d’en divulguer le contenu. Elle ne doit cependant pas avoir pour objet de dissimuler des pratiques illégales telles que des pratiques restrictives de concurrence. Lorsqu’elle est valable donc, sa violation est susceptible d’entrainer la responsabilité contractuelle du signataire du pacte (CA Paris, 3 juin 2014, n° RG : 12-21.265).

 

L’on trouve aussi des clauses de non concurrence ou d’exclusivité, à travers lesquelles, les actionnaires s’engagent à ne pas s’intéresser à des activités de même nature que celles développées par la société et notamment à ne pas acquérir de participations dans des sociétés concurrentes. Pour être valable, la clause ne doit pas interdire à l’intéressé l’exercice de toute activité professionnelle.

 

Juridiquement, un pacte d’actionnaire s’analyse comme un contrat plurilatéral en vue d’un objet commun, l’objet étant la stabilisation de l’actionnariat d’une société, ce qui explique ainsi la diversité des clauses afin de permettre au mieux la conciliation de tous les intérêts des actionnaires.

 

Enfin, la sanction de la violation d’un pacte d’actionnaires est subordonnée à la preuve de la violation d’une obligation et d’un préjudice. Aussi, l’inexécution du pacte ne donne normalement lieu qu’à l’allocation de dommages et intérêts, l’exécution forcée n’étant admise que dans l’hypothèse exceptionnelle de la fraude.

 

 

 

 

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