Licenciement

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Une équipe des avocats compétents hautement diplômés et qualifiés

Une longue expérience en droit social et droit du travail devant les juridictions compétentes

Une parfaite maîtrise de la legislation en vigueur et sens de la disponibilité et de l'écoute avec une totale transparence sur la facturation

 

Licenciement en bref...

Motif Personnel

 

Le licenciement pour motif personnel est celui qui est prononcé pour un motif « inhérent à la personne du salarié ». La Cour de cassation a considéré que le licenciement pour une cause inhérente à la personne du salarié doit être fondé sur des éléments objectifs imputables à ce salarié (Cass. Soc., 21 septembre 2006, n°05-41.155).

L’article L 1232-1 du Code du travail prévoit que :

« Tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse ».

Motif Economique

 

Selon L 1233-3 et L1233-4 du Code du travail: « Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques.

 

Motif Disciplinaire

 

La faute disciplinaire est constituée par la violation des règles de discipline de l’entreprise. En conformité avec l’article L 1333-2 du Code du travail, le conseil de prud’hommes est compétent pour « annuler une sanction irrégulière en la forme ou injustifiée ou disproportionnée à la faute commise ». Néanmoins, le juge n’a pas la possibilité d’annuler le licenciement (article L 1333-3 du Code du travail). Le juge peut uniquement apprécier l’existence d’une cause réelle et sérieuse...

 

 

Nos articles/publications

 

Licenciement et plan économique

 

Requalification d’un contrat de travail temporaire en contrat de travail

 

Abandon de poste et démission

 

Régime fiscal des indemnités

 

Licenciement et absences répétées

 

Reclassement du salarié inapte

.

 

La prise d’acte de la rupture du contrat de travail

 

Requalification de la démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse

 

Licenciement et vie privée

 

Licenciement et accident du travail

 

Maintien des droits de mutuelle

 

Clause de non-concurrence?

Le métier d'avocat

 

 

L'avocat est un professionnel du droit. L'avocat est soumis à des règles déontologiques. L'avocat est indépendant par rapport au juge, au client et à toute idée préconçu. L'indépendance permet à l'avocat de s'exprimer librement devant les tribunaux. L'avocat est également tenu de respecter scrupuleusement les devoirs de la justice. L'avocat ne peut divulguer les confidences qui lui sont faites. Dans le même esprit, la correspondance entre avocats, et entre l'avocat et son client est confidentielle. Chaque avocat est soumis à la discipline de l'Ordre des avocats auquel il appartient.

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