Definition

Harcélement Moral au Travail

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Ces dernières années nous avons assisté à une dégradation des conditions de travail de nombreux salariés, ce qui a nécessité une adaptation de la protection ainsi accordée et une explicitation des textes régissant le harcèlement moral.

 

Le harcèlement est une notion d’origine communautaire.

 

Ce principe, d'abord reconnu au niveau européen, a été retranscrit dans notre droit interne.

 

La notion de harcèlement moral a, quant à elle, fait l'objet de nombreuses décisions jurisprudentielles avant l'intervention du législateur en 2002.

 

La notion de harcèlement moral a pour sa part été consacrée le 17 janvier 2002 par la loi de modernisation sociale.

 

Un accord national interprofessionnel a également été signé le 26 mars 2010 et prescrit des obligations à la charge des entreprises pour prévenir des faits de harcèlement moral.

 

L’article L1152-1 du Code du travail dispose :

« Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. »

Ainsi, il apparait que cette définition du harcèlement moral est suffisamment large pour laisser aux juges un pouvoir d’appréciation certain en fonction des circonstances propres à chaque espèce.

De plus, le harcèlement moral est également sanctionné pénalement conformément aux termes de l’article 222-33-2 du Code pénal qui dispose :

« Le fait de harceler autrui par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende. »

Enfin, le harcèlement moral peut aussi trouver à s’exprimer au sein de la fonction publique. Alors, les agents qu’ils soient contractuels ou titulaires sont protégés.

Cabinet A-P

Licenciement, Expatriation, Détachement, Harcélement Moral au Travail

 

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