Cadre Juridique

Harcélement Moral au Travail

Cadre Juridique

Introduits dans le Code du travail par la loi n°2002-73 de Modernisation sociale du 17 janvier 2002, de nouveaux articles visent "les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits du salarié et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel " (articles L.122-49 à L.122-54).

 

Ces dispositions précisent qu'aucun salarié ne doit subir de tels agissements, ni être sanctionné pour en avoir témoigné ou les avoir relatés.

 

Il appartient au chef d'établissement de prendre toutes les mesures nécessaires à la prévention du harcèlement moral.

 

En outre, une procédure de médiation peut être engagée par toute personne s'estimant victime de harcèlement moral (article L.122-54).

 

La loi précise aussi les conditions relatives à la charge de la preuve des agissements constitutifs de harcèlement moral : il appartient au salarié d'établir des faits permettant de présumer qu'il est victime de harcèlement, tandis que le défendeur, au vu de ces éléments, devra apporter la preuve que les agissements en cause ne constituent pas un harcèlement moral (article L.122-52).

 

D'autre part, les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise peuvent exercer, en faveur du salarié concerné, toutes les actions en justice consécutives à des faits de harcèlement moral, sous réserve de justifier, pour ce faire, de l'accord du salarié (article L.122-53).

 

Par ailleurs, cette même loi a introduit la répression du harcèlement moral dans le Code pénal (article 222-33-2). Défini dans les mêmes termes que les agissements visés à l'article L.122-49 du Code du travail, le harcèlement est passible d'une peine d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 15 000 Euros.

 

Plusieurs raisons y concourent « d’une part, l’évolution de la législation française qui fait obligation à l’employeur de prendre en considération et d’assurer la santé psychique de ses salariés depuis la loi de modernisation sociale de 2002, d’autre part, l’augmentation de la fréquence d’événements traumatiques, notamment liés à une dégradation du climat social. En fin, le décret de 5 novembre 2001, partant création d’un document relatif à l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, a conduit certaines entreprises à intégrer ce thème dans leur politique de prévention des risques ».

 

 

Cabinet A-P

Licenciement, Expatriation, Détachement, Harcélement Moral au Travail

 

une equipe des avocats de barreau de Paris expérimentés et compétents en droit social dédié aux salariés en France et aux expatriés

Dernières publications

 

La preuve du harcèlement moral : nouvelle jurisprudence !.

 

Avril 17, 2017

 

L’égalité salariale entre les femmes et les hommes : les avancées législatives et jurisprudentielles

 

Dec 21, 2016

 

Nos coordonnées

 

41 Rue Reaumur,

75003, Paris, France

 

Email: contact@cabinet-ap.fr

 

Phone: (+33) 01-4277-1350

 

Copyright CAbinet A-P, 2017: All Rights Reserved